La Ville de Tours invite les habitants à signaler les dommages sur leur habitation susceptibles d’être liés à la sécheresse. Fissures, affaissements ou désordres sur les façades : ces signalements serviront à étayer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Qui est concerné par ce recensement à Tours ?
Tout habitant ayant constaté des dommages sur son bâtiment pouvant résulter des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les désordres typiques incluent des fissures, des dégradations sur les façades ou des affaissements.
Quels documents préparer pour votre dossier ?
Pour que votre signalement soit pris en compte, il doit comprendre :
- Un courrier décrivant les désordres observés.
- Des photographies des dommages.
- Tout document permettant de constater et de dater les dégradations.
Où et comment transmettre votre signalement ?
Le dossier est à adresser à la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique (DAJCP) de la Ville de Tours, par courriel à : contentieux@ville-tours.fr. Pour tout renseignement, vous pouvez appeler le 02 47 21 67 19. En cas d’absence, un autre numéro est disponible : 02 47 21 61 76.
Ce qui se passe après votre signalement
La Ville de Tours transmettra une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la préfecture d’Indre-et-Loire. Ce recensement lui permet de disposer d’une connaissance précise de l’ampleur du phénomène sur son territoire. Toutefois, signaler un dommage ne garantit pas la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : cette décision relève de l’État, à l’issue de l’instruction des dossiers reçus. Elle sera matérialisée par un arrêté interministériel notifié à la Mairie et publié au Journal officiel.
Le délai de 30 jours pour déclarer à votre assureur
Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, les personnes qui se sont manifestées auprès de la Mairie seront informées de cette publication. Elles disposeront alors de 30 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur. Ce délai court à compter de la publication de l’arrêté.
Pour les propriétaires confrontés à des fissures liées à la sécheresse, la démarche en mairie est une étape clé pour faire valoir leurs droits. Une procédure similaire existe à Montargis, où les propriétaires doivent également déclarer leurs fissures en mairie pour appuyer une demande CATNAT. À Tours, le signalement auprès de la DAJCP reste ouvert, et chaque dossier documenté contribue à mesurer l’ampleur du phénomène sur le territoire communal.
Informations pratiques
- Contact : contentieux@ville-tours.fr
Source: Ville de Tours
Contexte et actions A propos de cet article
Source et verification Vérification éditoriale
Cet article s'appuie sur l'annonce officielle de la Ville de Tours concernant le signalement des dommages liés à la sécheresse.
- Source primaire : page officielle de la Ville de Tours.
- Vérification des coordonnées de contact et de l'adresse électronique.
- Confirmation de la procédure de demande de reconnaissance CATNAT.
- Relecture des délais et des conditions de déclaration à l'assureur.
- Source
- Ville de Tours
- Portée
- Tours
- Mis à jour
- 2026-10-01 10:36
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